Conditions générales de prestation de services

1. Prestataire et champ d’application

Les prestations sont réalisées par Damien Dubernet EI (DBRNET), entrepreneur individuel en micro-entreprise, SIRET 920 819 133 00025, 8 rue des Acacias, 72700 Allonnes, France, ci-après « le Prestataire ». Contact : damien@dbrnet.fr.

Les présentes conditions s’appliquent à toute prestation de développement web ou mobile, de conseil ou de maintenance commandée par un client professionnel ou particulier, ci-après « le Client ». Les dispositions propres aux clients particuliers figurent à l’article 13.

2. Devis et commande

Chaque projet fait l’objet d’un devis gratuit décrivant le périmètre, ce qui est exclu, le nombre d’allers-retours prévus, les jalons, les délais et le prix. Sauf durée indiquée sur le devis, celui-ci est valable 30 jours.

La commande est ferme à la réception du devis signé et de l’acompte prévu à l’article 5.

3. Périmètre et modifications

Le Prestataire réalise ce que décrit le devis. Toute demande qui en sort est chiffrée par écrit avant d’être développée, et n’est réalisée qu’après accord du Client. Aucune modification n’est facturée sans cet accord préalable.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les montants indiqués sur le site sont indicatifs. Seul le devis fixe le prix.

• Au forfait : le prix est ferme pour le périmètre écrit et ne change pas tant que ce périmètre ne change pas.
• En régie : le temps passé est facturé au taux journalier indiqué sur le devis, chaque mois, au réel.

5. Paiement

• Au forfait : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison. Un projet découpé en jalons peut prévoir des paiements intermédiaires indiqués sur le devis.
• En régie : facture mensuelle.

Les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf délai différent indiqué sur la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

6. Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (article L441-10 du Code de commerce).

Le Client professionnel doit en outre une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut suspendre les travaux jusqu’au paiement.

7. Délais et collaboration

Les délais figurent sur le devis. Ils supposent que le Client fournisse à temps les contenus, accès, informations et validations nécessaires. Un retard de sa part décale d’autant le planning.

Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu’il fournit (textes, images, logos, données) et en reste seul responsable.

8. Livraison et recette

Le Client suit l’avancement sur une version de préproduction. À la livraison, il dispose du délai indiqué sur le devis, ou de 15 jours à défaut, pour signaler par écrit les écarts avec le périmètre. Le Prestataire corrige ces écarts sans surcoût.

Sans réserve écrite dans ce délai, ou dès la mise en production à la demande du Client, la prestation est réputée acceptée.

9. Propriété du code

Au paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux sur les développements réalisés spécifiquement pour lui : droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification, pour tous usages, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits. Le dépôt Git est alors transféré sur le compte du Client.

Les bibliothèques open source restent soumises à leur propre licence. Les outils et composants génériques que le Prestataire possédait avant le projet restent sa propriété. Le Client en reçoit une licence d’utilisation non exclusive et illimitée dans le cadre du projet livré.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le projet comme référence, sans divulguer d’information confidentielle.

10. Maintenance

La maintenance après livraison n’est pas incluse, sauf mention sur le devis. Elle fait l’objet d’un devis distinct, au forfait mensuel ou au ticket.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Envers un Client professionnel, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et au montant payé pour la prestation concernée. Il ne répond pas des dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires ou de données, ni des défaillances des services tiers choisis par le Client (hébergement, API, magasins d’applications).

12. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l’autre dans le cadre du projet. Le traitement des données personnelles par le Prestataire est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, les obligations prévues à l’article 28 du RGPD sont précisées dans le devis.

13. Clients particuliers

Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client particulier dispose de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif, par écrit à damien@dbrnet.fr (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). L’acompte est alors remboursé sous 14 jours.

Si le Client demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au travail réalisé jusque-là (article L221-25).

Garantie légale de conformité

Le Client particulier bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Les limitations de responsabilité de l’article 11 ne s’appliquent pas à lui.

14. Résiliation et force majeure

Si le Client met fin au projet en cours de route, les travaux réalisés jusqu’à la date d’arrêt restent dus et sont facturés au prorata. En cas de manquement grave d’une partie non réparé 15 jours après une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat par écrit.

Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.